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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 01
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

ARTICLE 02
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

ARTICLE 03
Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour accord» a valeur de bon de commande.

ARTICLE O4
Toute commande passée est due, ce même si le résultat final ne satisfait pas aux attentes du client. Les recherches sont systématiquement rétribuées.

ARTICLE 05
Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont soit libre de droits soit de sa propriété, le fait de nous fournir ces documents sous-entend la vérification antérieure par le client de leur propriété. En aucun cas nous ne pourrions être tenu responsable d’un document fourni par un client qui ne lui appartiendrait pas.

ARTICLE 06
Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

ARTICLE 07
Le règlement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.

ARTICLE 08
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Seul la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété du graphiste. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur de la note d’honoraires.

ARTICLE 9
Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

ARTICLE 10
Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par jour de retard.

ARTICLE 11
Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

ARTICLE 12
En cas de litiges, seul le tribunal de commerce de Brest est compétent.

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